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Mise à jour 
le 27/11/03

consulat de France
  

Élection des représentants au Parlement européen

Modification du droit de vote des Français établis à l'étranger

 

 

La loi 2003-327 du 11 avril 2003 modifiant le mode d'élection des représentants au Parlement européen a substitué huit circonscriptions interrégionales à l'unique circonscription de la loi  77-729 du 7 juillet 1977.

De ce fait, les Français de l'étranger ne peuvent plus exercer leur droit de vote pour les élections européennes dans les centres de vote à l'étranger puisque le territoire de la République ne forme plus une circonscription unique.

Pour le scrutin du 13 juin 2004, les Français de l'étranger ne résidant pas dans un pays de l'Union européenne devront voter personnellement ou par procuration en France à condition d'être inscrit sur une liste électorale d'une commune de France avant le 31 décembre 2003.

 

 

Pour en savoir plus :

sur le site Vie-publique.fr de la Documentation Française

Le Parlement européen

 

De manière plus générale :

Comment exercer votre droit de vote à l'étranger

 

© Ministère des Affaires étrangères